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RÉDUCTION D’IMPÔTS

Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?


Dans le cadre de la législation sur les emplois familiaux (code général des impôts article 199 sexdéciés),vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur les emplois de personnel à domicile effectuant des travaux relatifs au ménage.

L’ensemble des sommes versées à ce titre hors frais d’inscription ouvre droit à une réduction d’impôt de 50 %.

Le plafond des dépenses ouvrant droit à ces 50 % est de 12.000 €/an. Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de
65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable,
dans la limite de15 000 €.


Pour ouvrir droit à réduction, les sommes doivent être versées à une entreprise de services aux personnes agréée par l’Etat en application des articles L.7231-1 et L.7232-1 et suivants du code du travail. DAJAX bénéficie de cet agrément.

La réduction d’impôt est applicable quelque soit le montant du revenu imposable du contribuable et l’importance des prestations de l’aide ménagère (c'est-à-dire même si il n’y a que quelques heures de travail effectuées).

En début d'année, DAJAX fournit l’attestation fiscale permettant à chacun de ces clients de porter en réduction d’impôt les montants correspondants à 50 % des heures achetées et payées par le client.

Il est expressément convenu entre les parties que seules les factures encaissées par DAJAX qui correspondent à des travaux effectués ouvrent droit à la réduction d’impôt et ce conformément à l’article 199 sexdecies du CGI.